Pourquoi déclarer sa piscine et quels sont les risques de ne pas le faire ?

Les déclarations préalables de travaux concernent les piscines de 10 à 100 m² (réglementation)

Au delà de 100 m² vous serez soumis à un permis de construire.
Le permis de construire concernera aussi les piscines de 10 à 100 m² mais qui sont couvertes avec un abris piscine de plus de 1.80 m de hauteur.

Il y deux raisons pour lesquelles il est obligatoire de déclarer sa piscine.

Le respect des règles d’urbanisme

Chaque communes dispose d’un plan local d’urbanisme.

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le PLU doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire (Art. L.101-2 du code de l’urbanisme). Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.

Des critères que vous connaissez sur les utilisations des sols rentrent en compte dans le plan local d’urbanisme. Les sites classés, les zones protégées, monuments historiques … Des règles précises sont dictées pour les constructions aux abords de ces zones.

C’est pour cela que chaque nouvelle construction doit être déclarée.
Les services d’urbanisme des communes ou communautés de communes et bâtiments de France vont étudier l’impact sur l’environnement et le respect des règles locales de chaque nouvelle construction.

Pourquoi déclarer sa piscine ? La conformité vis à vis du fisc

Le calcul de votre taxe foncière se base sur la valeur locative de votre bien. La valeur locative représente le niveau de loyer annuel théorique que la propriété concernée pourrait produire si elle était louée. C’est l’une des bases servant au calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.

Toute construction ou addition de construction sur un terrain apporte une augmentation de la valeur locative du bien.

C’est pourquoi, toutes les piscines de plus de 10 m², qu’elles soient en dur ou hors sol et ne pouvant être déplacées sans être démolies, sont considérées comme des constructions à plus-values. Elles sont donc soumises à la taxe d’aménagement.

On comprend donc aisément pourquoi le fisc effectue la chasse aux piscines non déclarées.

Pour toute installation ou construction d’une piscine de plus de 10 m², une déclaration de travaux doit être réalisée. Au maximum 90 jours après l’achèvement des travaux, le propriétaire doit remplir le formulaire 6704 et s’acquitter de la taxe correspondante.

Celle-ci est calculée sur une base forfaitaire de 200 euros/m². Un taux communal et un taux départemental viennent également s’y ajouter. Le montant est donc variable d’une commune à l’autre. Afin de connaître le montant de votre taxe, un simulateur est mis à disposition par le gouvernement.

La chasse aux piscines non déclarées

De nouveaux outils informatiques ont été développés par Google et Cap Gemini en partenariat avec les services de l’état. Ce afin de repérer le fraudeurs éventuels de piscines non déclarées.
Le dispositif est testé depuis 1 an dans neuf départements.

Ce programme est nommé Foncier Innovant. En recoupant de l’imagerie satellite avec les données de cadastres des collectivités locales, il permet de détecter des constructions et de vérifier si elles sont correctement imposées.
Le système a recensé environ 20 000 piscines non déclarées. Le fisc a annoncé, en aout 2022, que le programme serait étendu à l’ensemble du territoire.
Inutile de vous préciser qu’il ne sera plus désormais possible de passer au travers des mailles du filet.

“Je déclare ma piscine” est là pour vous assister dans toutes vos démarches de déclarations de travaux pour piscines et abris jardins.